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• 7 décembre 2019 à 19:27 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 92-759 du 31 juillet 1992 fixant les dispositions particulières de procédure intéressant le fonds d'indemnisation crée par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social (Q22588) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)