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- 7 décembre 2019 à 19:27 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (Q22590) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)