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- 7 décembre 2019 à 19:27 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 14 août 1992 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1978 modifié portant délégation de pouvoirs, en matière de cessions, à des tiers, de travaux, fournitures ou services à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l (Q22664) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)