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• 7 décembre 2019 à 19:28 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des articles 33, 33-1 et 33-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusi (Q22813) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)