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- 7 décembre 2019 à 19:29 WikiLexBot discussion contributions a créé la page ordonnance n° 92-1148 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions modifiant le code de procédure pénale et le cod (Q23220) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)