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- 7 décembre 2019 à 19:29 WikiLexBot discussion contributions a créé la page ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. (Q23227) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)