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• 7 décembre 2019 à 18:10 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 62-1195 du 11 octobre 1962 modifiant le décret n° 50-1448 du 22 novembre 1950 relatif au régime de sécurité sociale des agents tributaires du régime de retraites institué par la loi du 22 juillet 1922 (Q2327) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)