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• 7 décembre 2019 à 18:10 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 29 octobre 1962 relatif à la circulation par la poste, avec dispense d'affranchissement, des plis recommandés, avec ou sans avis de réception, concernant l'application des législations de sécurité sociale (régime général et régimes s (Q2331) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)