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- 7 décembre 2019 à 19:32 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 93-47 du 13 janvier 1993 modifiant le décret n° 85-1459 du 30 décembre 1985 modifié relatif aux contributions des régimes de prestations familiales et du Fonds national d'aide au logement au Fonds national de l'habitation (Q23942) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)