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- 7 décembre 2019 à 18:10 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 13 juillet 1963 RELATIF A LA FIXATION DES SALAIRES FORFAITAIRES CONSTITUANT L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES PAR LES PERSONNES ADMISES A FAIRE DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE LA LOI 62-789 DU 13 JUILLET 1962 (Q2400) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)