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- 7 décembre 2019 à 19:33 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 93-220 du 16 février 1993 pris pour l'application du quatrième alinéa du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts (Q24244) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)