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• 7 décembre 2019 à 18:10 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi n° 63-1092 du 6 novembre 1963 relative aux donations mutuelles entre époux et aux clauses de réversibilité (Q2440) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)