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• 7 décembre 2019 à 18:10 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale (Q2457) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)