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• 7 décembre 2019 à 18:10 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 12 mai 1964 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 au personnel du syndicat intercommunal de distribution d'eau et d'assainissement du bassin minier (Bouches-du-Rhône) (Q2498) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)