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- 7 décembre 2019 à 19:38 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI (Q25570) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)