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• 7 décembre 2019 à 19:38 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 93-969 du 28 juillet 1993 portant application de l' article L. 222-2 (7°) du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation attribués (Q25582) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)