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• 7 décembre 2019 à 18:11 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 tendant à constater l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité (Q2579) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)