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• 7 décembre 2019 à 19:40 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement (Q25998) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)