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- 7 décembre 2019 à 19:43 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi organique n° 94-101 du 5 février 1994 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (Q26709) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)