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• 7 décembre 2019 à 18:11 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 27 juillet 1965 relatif aux dispositions prises pour l'application de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service, modifiée par la loi n° 65-472 du 23 juin 1965 (Q2679) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)