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• 7 décembre 2019 à 19:46 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi organique n° 94-499 du 21 juin 1994 relative au transfert à l'Etat des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire (Q27531) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)