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• 7 décembre 2019 à 18:11 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 66-12 du 3 janvier 1966 modifiant le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou (Q2757) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)