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• 7 décembre 2019 à 19:46 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 94-554 du 28 juin 1994 modifiant le décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prél (Q27572) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)