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• 7 décembre 2019 à 19:46 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi n° 94-529 du 28 juin 1994 modifiant la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts (Q27584) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)