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• 7 décembre 2019 à 18:02 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi du 27 février 1880 relative à l'aliénation des valeurs mobilières appartenant aux mineurs ou aux majeurs en tutelle et à la conversion de ces mêmes valeurs en titres au porteur (Q276) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)