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- 7 décembre 2019 à 18:11 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 22 mars 1966 portant désignation des fonctionnaires du ministère de l'agriculture qualifiés pour exercer les poursuites pénales et le droit de transaction en matière de pêche fluviale (Q2773) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)