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- 7 décembre 2019 à 18:12 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi n° 66-360 du 9 juin 1966 étendant aux territoires d'outre-mer l'application des dispositions de l'article 23 du code pénal (Q2795) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)