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- 7 décembre 2019 à 18:12 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi n° 66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1966, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle (Q2800) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)