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• 7 décembre 2019 à 19:48 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 94-818 du 19 septembre 1994 modifiant le décret n° 59-772 du 25 juin 1959 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole nationale de la magistrature (Q28124) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)