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• 7 décembre 2019 à 18:12 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 7 septembre 1966 relatif à l'agrément d'associations de propriétaires d'appareils à vapeur pour la délivrance des certificats visés à l'article 5 du décret du 2 avril 1926 et pour le contrôle des épreuves exécutées conformément à (Q2844) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)