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• 7 décembre 2019 à 18:12 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 14 septembre 1966 FIXANT LA COTISATION FORFAITAIRE ANNUELLE A VERSER PAR LES PERSONNES VISEES AUX ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI N° 65-555 DU 10 JUILLET 1965 (Q2849) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)