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• 7 décembre 2019 à 19:50 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 22 novembre 1994 portant création à la Cour nationale du droit d'asile d'un système automatisé d'informations nominatives en vue de la constitution et de la mise à jour d'un fichier sociologique des personnes sollicitant le statut de réf (Q28550) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)