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- 7 décembre 2019 à 19:53 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 95-162 du 15 février 1995 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Q29334) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)