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• 7 décembre 2019 à 19:54 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application du paragraphe II de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles et concernant l'ins (Q29792) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)