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• 7 décembre 2019 à 19:55 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 95-405 du 18 avril 1995 modifiant le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports (Q29874) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)