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• 7 décembre 2019 à 19:55 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 95-473 du 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif et pris pour l'application de l'ordonnance n° 82-29 (Q29947) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)