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• 7 décembre 2019 à 19:56 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 95-703 du 9 mai 1995 fixant les modalités d'application de l'article 62 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif à certaines cotisations dues pour l'emploi de salariés occasionnels (Q30317) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)