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- 7 décembre 2019 à 18:13 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique (Q3099) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)