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• 7 décembre 2019 à 19:59 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 95-1070 du 28 septembre 1995 modifiant le décret n° 86-641 du 14 mars 1986 portant création et rattachement d'établissements publics à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique, culturel et profession (Q31099) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)