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- 7 décembre 2019 à 18:02 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi du 26 mars 1897 ayant pour objet d'autoriser des dérogations à l'article 4 de la loi du 15 juillet 1845, en ce qui concerne les clôtures et barrières de chemins de fer (Q314) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)