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• 7 décembre 2019 à 20:01 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 95-1351 du 29 décembre 1995 modifiant le décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (Q31660) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)