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- 7 décembre 2019 à 20:01 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 95-1343 du 29 décembre 1995 relatif aux taxes parafiscales perçues au profit du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières et modifiant le décret n° 92-1460 du 31 décembre 1992 relatif (Q31663) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)