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- 7 décembre 2019 à 20:03 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 96-177 du 6 mars 1996 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets (Q32113) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)