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- 7 décembre 2019 à 20:04 WikiLexBot discussion contributions a créé la page ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi qu'à Mayotte (Q32271) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)