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• 7 décembre 2019 à 20:04 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 96-292 du 2 avril 1996 portant application de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte (Q32293) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)