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• 7 décembre 2019 à 20:04 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 96-282 du 3 avril 1996 pris pour l'application de la loi n° 96-209 du 14 mars 1996 visant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds déposés sur les livrets de dévelop (Q32302) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)