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• 7 décembre 2019 à 20:06 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux règles de saisine et de fonctionnement de la commission chargée de l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats (Q32958) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)