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• 7 décembre 2019 à 20:06 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 96-635 du 12 juillet 1996 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Commu (Q32993) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)