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• 7 décembre 2019 à 20:08 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 96-839 du 17 septembre 1996 modifiant le décret n° 96-282 pris pour l'application de la loi n° 96-209 du 14 mars 1996 visant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds (Q33400) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)