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• 7 décembre 2019 à 20:08 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 96-844 du 25 septembre 1996 attribuant compétence au tribunal de première instance pour connaître des litiges en matière d'inscription sur les listes électorales de la chambre de métiers et de l'artisanat de Nouvelle-Calédonie (Q33453) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)